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13/08/2019

ARTICLE 1 - Dispositions Générales

1.1 Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des contrats de vente conclus entre le Prestataire et les Clients (ci-après définis), désirant acquérir les Produits et/ou le Service (ci-après définis) proposés par le Prestataire sur le site internet situé à l’URL www.auroremarket.fr (ci-après désigné le “Site”).

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

  • produits de consommation courante issus de l'agriculture biologique. Incluant des produits d'alimentation, des cosmétiques, des produits d'entretien et d'hygiène, des compléments alimentaires ou globalement tout produit issu de l'agriculture biologique.

  • produits d’alimentation issus de la SOCIÉTÉ DES CONSOMMATEURS.

(ci-après désignés le/les « Produit(s) »)

Le Service proposé est :

  • une adhésion qui donne un accès pour une durée d'un (1) an, renouvelable, au catalogue de Produits sur le Site de la Société à des prix inférieurs à ceux proposés sans ladite adhésion.

(ci-après désignés le/les « Service(s) » ou la/les “Adhésions”).

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

MAANA , SAS
35-37 avenue de la Gare

12500 Espalion
mail : [email protected]
téléphone : 09 74 59 39 81

1.2 Acceptation des CGV

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Les CGV peuvent également être communiquées par demande exprès et écrite du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

1.3 Territoires concernés

Les Produits et Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • Pays intégrés à la CEE (Communauté Économique Européenne).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

1.4 Modifications CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

En cas de modification, les CGV applicables sont les CGV en ligne sur le Site à la date de validation de la commande.

1.5 Client

Au titre des présentes CGV, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

Les présentes CGV sont réservés aux seuls consommateurs, au sens de la loi française et la jurisprudence des tribunaux français, agissant exclusivement pour leur propre compte. Par conséquent un Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

A ce titre, toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

Par ailleurs, la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.

ARTICLE 2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits et Services sont conformes aux dispositions du droit français en vigueur au jour de la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Prestataire en informera immédiatement le Client, et lui proposera un bon d’achat du montant du Produit indisponible utilisable pour toute prochaine commande. Le Client pourra également demandé par écrit au Prestataire le remboursement du Produit indisponible. Le cas échéant, le remboursera interviendra dans un délai d’un (1) mois.

ARTICLE 3 -Adhésion

3.1 Généralités

L’achat d’une Adhésion sur le Site implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de un (1) an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction entre le Client et le Prestataire.

L’Adhésion est de soixante (60) euros pour douze (12) mois.

En achetant une Adhésion, le Client accepte et reconnaît que son Adhésion vaut pour les douze (12) mois à compter de la souscription (ci-après “l’échéance”).

Il est rappelé, qu’une adhésion vaut pour toute une année. Elle n’est pas annulable ou remboursable pour l’année en cours.

3.2 Adhésion strictement personnelle

L’Adhésion est strictement personnelle. A ce titre, une Adhésion vaut pour un seul et unique foyer.

En cas de doute sur l’utilisation personnelle d’une Adhésion, le Prestataire se réserve le droit de demander toute information au Client.

A défaut de réponse dans un délai de sept (7) jours ou en cas de confirmation d’une utilisation non conforme par le Client, le Prestataire pourra annuler l’Adhésion du Client sans délai et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

3.3 Reconduction tacite

L’Adhésion se renouvelle automatiquement pour une (1) année à l’échéance de l’Adhésion initiale.

Le Client pourra annuler la tacite reconduction de son Adhésion en suivant les modalités prévues à l’article 3.5 des présentes CGV.

3.4 Remboursement

Lorsqu’à l’Echéance de l’Adhésion, l’économie réalisée par un Client n’atteint pas soixante (60) euros, le Prestataire offrira  au Client un bon d’achat correspondant à la différence entre le montant de son Adhésion et l’économie réalisée.

Afin de calculer l’économie réalisée par un Client, le montant des commandes payé par le Client avec Adhésion est comparé au montant que le Client aurait payé sans Adhésion au Tarif public (ci-après défini). L’ensemble des commandes du Client au cours des douze (12) derniers mois est pris en compte.

Exemple : Un Client bénéficiant d’une Adhésion a effectué 100 euros de commandes au cours d’une année. Sans Adhésion, le montant des commandes se serait élevé à 150 euros. Le Prestataire versera au Client 10 euros en bon d’achat.

Le bon d’achat est valable exclusivement sur le Site pour une durée de un (1) an.

Afin de bénéficier de ce bon d’achat, le Client doit envoyer au Prestataire une demande écrite avec tous les justificatifs nécessaires à l’Echéance de son Adhésion. Le Prestataire se réserve le droit de demander tout autre document nécessaire afin de justifier le bon d’achat. Le Prestataire pourra refuser toute demande qui ne répondrait pas aux conditions susmentionnées ou pour tout autre motif légitime, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

3.5 Période d’essai

Lors de la première commande d’un Client sur le Site, le Prestataire offre gratuitement une adhésion au Site valable un (1) mois sans engagement pour le Client. Le Client est libre à la fin du mois en question, d’annuler l’adhésion. A défaut d’annulation de la part du Client, une Adhésion valable une année sera automatiquement facturée au Client.  

La période d’essai est destinée à permettre aux nouveaux Clients et à certains anciens Clients d’essayer le Service. La période d’essai est offerte une seule fois aux nouveaux Client. Par conséquent, un Client ne pourra pas bénéficier deux ou plusieurs fois d’une période d’essai.

Afin d’éviter tout abus, le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l’admissibilité d’un Client à une période d’essai. Le Prestataire pourra révoquer la période d’essai et suspendre toute adhésion s’il considère que le Client ne répond pas aux conditions susmentionnées.

3.6 Annulation

Le Client peut annuler la reconduction tacite de son Adhésion annuelle ou son adhésion à la suite de la période d’essai à tout moment en contactant le Prestataire au 09 74 59 39 81 ou en envoyant un courriel à [email protected].

Conformément à l’article L 215 -1 du Code de la consommation, un courrier électronique sera envoyé au Client sur l’adresse email communiquée lors de la création de son espace personnel afin de l’informer de sa possibilité de ne pas reconduire son Adhésion ainsi que la date limite de non-reconduction.

Le cas échéant, il sera envoyé selon les mêmes modalités, un courrier électronique au Client afin de l’informer de sa possibilité d’annuler son adhésion suite à la période d’essai d’un (1) mois.

Après l'annulation, le Client ne sera pas facturé de nouvelles Adhésions.

En cas d’annulation de la reconduction tacite, l’Adhésion initiale sera effective jusqu’à son Echéance. En cas d’annulation à la suite de la période d’essai, l’adhésion sera effective jusqu’à la fin du mois d’essai.

Un Client n’ayant plus d’Adhésion en cours, pourra acheter des Produits sur le Site uniquement au Tarif public tel que défini à l’article 4 des présentes CGV.

ARTICLE 4 - Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont mentionnés avant la confirmation de commande par le Client et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur le Site lors de la confirmation de commande par le Client.

Une facture est établie et transmise par message électronique au Client après la validation de commande par le Prestataire.

Un prix barré est indiqué sur chaque Produit (ci-après “Tarif public”) et sert de comparatif avec les tarifs proposés aux Clients ayant souscrit au Service. Le Client n’ayant pas souscrit au Service, pourra acheter des Produits uniquement au Tarif public.

ARTICLE 5 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client se connecte à son espace client du Site.

  • Le Client choisi un Produit et sa quantité qu’il met dans son panier virtuel. Le Produit  pourra être supprimé ou/et les quantités modifiées par le Client avant de valider la commande et d’accepter les présentes CGV.

  • Le Client ajoutera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison qu’il souhaite. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues sur le Site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Un message électronique confirmant la commande ainsi que son paiement, est envoyé au Client sur l’adresse e-mail communiquée sur le Site par ce dernier.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site par le biais de son espace client.

Le Prest ataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour des motifs légitime et notamment en raison (liste non limitative):

  • d’un défaut de paiement d'une commande antérieure,

  • lorsque les quantités des Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs  

  • en cas de non respect des présentes CGV

Toute annulation d’une commande des Produits par le Client ne sera possible que si le Prestataire reçoit la demande avant la mise en livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation légal). Afin d’annuler une commande, le Client doit contacter par écrit le Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des opérations effectuées par le Client sur le Site. Le Prestataire assure la conservation et la reproduction des commandes,  de l’acceptation de l’offre et de l’accusé de réception du Client conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

ARTICLE 6 - Aurore Universel

L’achat d’une Adhésion permet à une famille à faibles revenus de bénéficier d’une Adhésion gratuite pour un (1) an.

Les personnes souhaitant bénéficier d’une Adhésion gratuite doivent répondre à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.5 des présentes CGV.

Afin de faire la demande, les personnes doivent également remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site ou en cliquant sur le lien suivant : https://goo.gl/forms/h8e9Za1ZNPRT1ef92. Les informations communiquées sur le formulaire doivent être sincères, véritables et à jour.

Le Prestataire se réserve le droit de demander tout document complémentaire.

Afin de déterminer l’attribution d’Adhésion gratuite, le Prestataire étudie les demandes en fonction notamment des revenus du foyer, la composition du foyer, la zone géographique ainsi que le seuil de pauvreté défini par l’INSEE. Ces critères ne sont pas exhaustifs. Le Prestataire traitera les demandes en examinant les particularités de chaque situation.

Les dossiers sont traités dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la transmission du formulaire.

En cas d’acceptation du dossier, le Prestataire adressera un message électronique au bénéficiaire sur l’adresse email communiquée sur le formulaire. En cas de refus, aucun mail ne sera transmis.

L’attribution des Adhésions gratuites, est effectuée de façon discrétionnaire par le Prestataire. En cas de contestation de la décision rendue par le Prestataire, la personne pourra contacter le Prestataire en envoyant un email à l’adresse email ci-dessous : [email protected]

Il est précisé qu’une seule Adhésion gratuite par foyer peut être accordée.

En cas de fraude, de déclaration mensongère ou d’abus, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accorder d’Adhésion et/ou d’annuler toute Adhésion gratuite en cours, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Il est précisé que les Adhésions gratuites ne sont pas renouvelées automatiquement chaque année. Les personnes souhaitant en bénéficier doivent refaire la demande à l'Échéance.

ARTICLE 7 - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte à tout moment.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage personnel du Client. Il ne peut-être utilisé par un tiers.

Le Client pourra se désinscrire en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected] La désinscription sera effective dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

En cas de non respect des CGV et/ou des Conditions Générales d’Utilisation présentes sur le Site, le Prestataire aura la possibilité de suspendre ou fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

La création d’un compte client entraîne l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée par virement bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Prestataire demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’à la livraison des Produits.

ARTICLE 9 - Livraison

9.1 Livraison des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Tout pays faisant partie intégrante de la CEE (Communauté Économique Européenne).

La préparation de commandes intervient dans un délai de un (1) à quatre (4) jours ouvrés. Par la suite les délais de livraison varient suivant le transporteur choisi par le Client. Les livraisons interviennent dans un délai de un (1) à six (6) jours ouvrés à compter de l'expédtion de la commande par le Prestataire et du paiement complet de la commande par le Client. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque le Client a choisi comme mode de livraison “retrait au dépôt”, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés au Client qui les a acceptés sans réserve.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis effectué par le Prestataire et préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

9.2 Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Le Client dispose pour une durée d’un (1) an de la possibilité de passer commande d’un ou plusieurs Produits au sein du catalogue disponible sur le Site à compter de la date de sa première commande. L’usage de cet accès est strictement personnel.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de un (1) à dix (10) jours à compter de la validation de la commande par le Prestataire et du paiement complet de la commande par le Client.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

ARTICLE 10 - Garanties

10.1 Garanties légales

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des Produits et Services dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

  • D'un délai de deux (2) ans pour agir en garantie légale de conformité à compter de la livraison du bien ;

  • Dans l’exercice de la garantie légale de conformité, le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien concerné sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation;

  • Le Client n’a pas besoin d’apporter la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

  • A défaut d’agir en garantie légale de conformité, le Client peut faire jouer la garantie des vices cachés et opter entre la résolution de la vente et le remboursement d’une partie du prix initial.

Le Prestataire remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits et/ou Services livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits et/ou Services ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits et/ou Services jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits et/ou Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Le Prestataire pourra émettre un avoir au client en cas d'indisponibilité d'un Produit suite à un retour pour échange ou indisponibilité.

Le délai de validité de l'avoir est d'un (1) an, pour toute nouvelle commande effectuée sur le Site internet accessible depuis l'adresse URL https://www.auroremarket.fr/.

Cependant, le Client dispose de la faculté de demander le remboursement de l'avoir, pendant toute la durée de validité de celui-ci.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et/ou Services non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits et/ou Services effectivement payés par le Client.

10.2 Extraits de dispositions légales

  • Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 du Code de la consommation “Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-12 du Code de la consommation “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

  • Garantie des vices cachés

Art. 1641 du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.

Article  1648 du Code civil “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ... “.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation “Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

Il est rappelé que ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :
- les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;
- biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur;
- biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement (boissons ouvertes) ;
- biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
- enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique);
- contenus numériques non fournis sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur;
- boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
- et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présente CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, des Produits, retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 12 - Parrainage

12.1 Conditions

Afin de devenir parrain pour participer à l’opération de parrainage, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:

  • Etre titulaire d’une Adhésion en cours

  • Etre à jour des paiements envers le Prestataire

  • Avoir effectué au moins une commande sur le Site du Prestataire au cours des  douze (12) derniers mois

  • Répondre à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.5 des CGV

(ci-après le “Parrain”)

Conditions pour la validation du filleul (conditions cumulatives):

  • Ne jamais avoir été inscrit sur le Site du Prestataire

  • Répondre à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.5 des CGV

  • Ne pas faire partie du même foyer fiscal que le Parrain

  • Valider une première commande sur le Site du Prestataire d’un minimum de cinquante (50) euros

  • S’inscrire sur le Site en mentionnant lors de l’inscription le code ou l’email du Parrain

(ci-après le “Filleul”)

Le parrainage doit intervenir dans un cadre privé (connaissance, famille, amis).

L’auto-parrainage est interdit. Il consiste pour un Client à se parrainer lui-même sur le Site.

Un Parrain peut parrainer jusqu’à dix (10) Filleuls sur une période glissante de douze (12) mois.

Le Filleul pourra bénéficier d’un (1) parrainage maximum.

Le programme de parrainage sera valable après vérification et validation de l’ensemble des conditions susmentionnées par le Prestataire.

Le Prestataire apprécie souverainement si les conditions susmentionnées sont remplies et se réserve le droit d’accepter ou non l’inscription d’un Filleul, sans que cela ne puissent engager sa responsabilité.

Tout Filleul dont le parrainage aura abouti à une dotation, pourra à son tour devenir Parrain.

12.2 Dotations

Le parrainage d’un FIlleul emporte la dotation suivante :

  • Vingt (20) euros nets sous forme de bon d’achat pour le Filleul et pour le Parrain

  • Le bon d’achat est utilisable exclusivement sur le Site du Prestataire.

  • Le bon d’achat est strictement personnel.

  • Le bon d’achat est utilisable durant une (1) année.

  • Le bon d’achat  est ni cessible, ni modifiable, ni remboursable contre valeur monétaire.

En cas de fraude, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, la dotation ne sera pas versée et le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande en conséquence sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les contestations ne seront recevables que dans un délai d’un (1) mois après l’octroi de bon d’achat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’opération parrainage s’il estime que les circonstances l’exigent. Il ne pourra être l’objet d’une quelconque réclamation visant à engager sa responsabilité.

ARTICLE 13 - Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV par le Client.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site www.auroremarket.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour non conformité d’un Produit et/ou Service à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit et/ou Service n’est pas interdit à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur et toute interruption ou modification en cas de maintenance du Site, ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, établissement des factures, distribution des adhésions gratuites, … etc

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site www.auroremarket.fr  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro 2049944.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de suppression, de modification, de rectification s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du Site www.auroremarket.fr .

S’il l’a préalablement accepté, le Client pourra recevoir des emails du Prestataire. Le Client pourra se désinscrire, en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque email.

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Chaque partie reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle respectifs détenus avant l’entrée en relation des parties, à savoir les marques, brevets, savoir-faire et plus généralement, tous droits sur des logos, sigles, noms commerciaux, modèles, dessins, savoir-faire, logiciels, procédés ou techniques de programmation.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Cession

Le Client convient par la présente, sans autre consentement que le Prestataire peut transférer et/ou céder ses créances, droits et obligations des présentes CGV, à tout tiers de son choix à tout moment qu’il jugerait utile.

ARTICLE 18 - Indépendance des clauses

Si un ou plusieurs articles des présentes CGV étai(en)t considérés comme non valable(s) ou non opposable(s), cet/ces articles sera(ont) réputé(s) non écrit(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres articles n’en soient affectés.

ARTICLE 19 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Afin de régler vos litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser au Prestataire une réclamation écrite à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Un mois après, si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à

MEDICYS
73, Boulevard de Clichy
75009 Paris.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire  ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de la société Maana, 35 avenue de la Gare, 12500 Espalion (téléphone : 09 74 59 39 81, mail : [email protected]) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) (*) ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :

Nom du (des) membre(s) :

Adresse du (des) membre(s) :

Signature du (des) membres(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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